Historique

applicable order

Sens de "applicable order" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Governmental Terms
1	Governmental Terms	applicable order	ordonnance d'application

Sens de "applicable order" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Immigration
1	Immigration	applicable removal order	mesure de renvoi applicable